La CRE a rendu son decret concernant le tarif d'achat de l'électricité produite par l'energie radiative du soleil: photovoltaique.

CE sera 21.37 c€ /kwh

La journée du 02 décembre 2010 est à marquer d'une pierre blanche. L'état Français a fait harakiri le photovoltaïque français.

Il y a beaucoup à dire là dessus, Gossement, Vennin épilogueront surement sur le sujet mais je note 2 points:

1/ les associations professionnelles du photovoltaique sont des incapables, SER, ENERPLAN et APESI en tête.
Il est évident qu'un marché a besoin de règles mais l'état français vient d'accepter pour la seconde fois dans le principe de la retroactivité du droit.

Ce qui m'amène à mon second point....les T0 , les PTF non encore payées alors que le délai est de 3 mois, ERDF qui ne fait pas son travail.

2/ les producteurs ont fait leur travail, le gouvernement qui a écrit ces lois les a mal conçus....des millions d'euros ont été investis dans le filière par des entrepreneurs tels que nous pour RIEN.
Les arguments sur la CSPE sont fallacieux, 80% des projets déposés présentés au peuple comme étant spéculatifs appartiennent à EDF alors svp arrêtez de prendre les gens pour des cons.

Il est étonnant de voir que personne ne s'émeuve de la situation, aucune chaîne nationale ne parle de ce qui vient de se passer.

Les conséquences ne se feront pas attendre:
- des entreprises vont déposer leur bilan
- les investisseurs vont quitter le secteur
- EDF aura encore gagné par un lobbying réussi auprès de députés et ministres qui soit dit en passant ne comprennent même pas les implications de leurs dires ou leurs écrits.

L'Etat a baisé les entrepreneurs de ce secteur.....

Premier ministre va convoquer une réunion à Matignon, sans doute avant le week-end prochain, pour réviser à la baisse le dispositif public de soutien au secteur de l’énergie photovoltaïque. Les demandes de raccordement au réseau électrique explosent et le coût pour l’Etat, EDF et les consommateurs est en passe de flamber.
Source JDD.fr

Ça ne sera que le 3ème changement de tarifs de rachat au cours de la même année 2010.

Merci la France! Merci le gouvernement! Vous continuez d'accuser le solaire comme étant la cause d'augmentation des tarifs de l'électricité et de coût pour le consommateur.

Quid des retards d'EDF à Cadarache? Quid d'une file d'attente qui explose? (alors que 3/4 des projets appartiendraient à EDF EN et que des députés demandent des expliquations comme par M. Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts de Seine, au Ministre de l'Ecologie, relative à la transparence de la file d'attente".

Tout est INTOX

Pour les acteurs de la filière les plus vigilants, il y a eu le temps de voir venir ce changement. Beaucoup d'acteurs ont arrêté leur activité photovoltaïque, et nous avons racheté leurs projets. On peut aussi comprendre l'Etat qui avait un objectif de production photovoltaïque de 5400 MW en 2020, et qui se retrouve déjà à 3.800 MW pour 2011. Selon ERDF, la puissance photovoltaïque raccordée au réseau métropole fin septembre 2010 est de 614 MW.

Seuls les projets professionnels et les grosses installations sont concernés par cette baisse des tarifs, les petites installations domestiques inférieures à 30 mètres carré pour les particuliers se voient aussi réduire leur crédit d'impôt de 50% passant de 50% de crédit d'impôt à 25%. "Cet ajustement permet d'éviter les effets d'aubaine spéculatifs et résulte de la diminution des coûts des équipements photovoltaïques, qui représente environ la moitié du coût des projets", ont indiqué les ministères de l'Energie et de l'Economie qui, afin d'éviter de nouveaux emballements spéculatifs, veulent mettre en place une "adaptation" du système de régulation des tarifs de rachat.

Cette modification du système, qui doit devenir plus réactif au développement de la filière, devait être préparée à l'automne en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, mais pour l'instant la plupart des acteurs du secteur ont du mal à se mettre d'accord sur la modification du système des tarifs de rachats. Une première piste, et la plus douloureuse, serai de limiter les installations photovoltaïque à 500MWc par an. La question est : comment se partager le gâteau.

Le SER (Syndicats des Energies Renouvelables) est le premier à montrer son désaccord sur la limitation de centrale photovoltaïque. Il reste beaucoup de progrès à faire en matière de technologie et donc de rendement. "500 MW au coût de 2006, ce n’est pas supportable ; au coût de 2012, c’est différent. Sous certaines conditions, je ne vois pas pourquoi on ne se fixerait pas l’objectif de 1000 MW". Malheureusement, dans ces choix, il semble que le gouvernement sera plus à l'écoute de grands groupes, ce qui risque de créer des tensions avec les PME. Alors que le but final est de tous tirer dans le même sens pour une filière photovoltaïque française complète et compétitive au niveau mondiale. 

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Monsieur le Ministre,

Ne trouvant pas de représentant de la profession capable de défendre nos intérêts, le gouvernement prenant des décisions sans concertation des acteurs de la profession si ce n'est EDF (lobby nucléaire), je m'offre une tribune sur ce blog afin de vous interpeller sur l'avenir de la profession et les mauvaises décisions prises à la hâte.

En 2006, la France décide de lancer l'énergie radiative à partir du soleil en votant le tarif de rachat de l'électricité le plus éléve du monde.
Les conséquences sont doubles: le marché décolle mais avec lui une ribambelle d'opportunistes s'improvisent "spécialiste du photovoltaïque".
Fin 2009, 60.000 installations photovoltaïques sont connectées alors que le site QualiENR revendique 15.000 installateurs QualiPV sur le territoire national.
Le hic est que beaucoup de spécialistes parlent de photovoltaique mais n'en font pas.

En Janvier 2010, le gouvernement décide de tailler dans le vif et de diminuer les tarifs tout en assurant qu'il n'y aura plus de modifications de tarifs avant Janv 2013.
La conséquence est simple les entreprises rationalisent leurs coûts et le marché continuent de s'envoler.....
Vous diminuez le tarif de rachat sur bâtiment neuf, n'était il pas plus simple afin de favoriser les agriculteurs de maintenir l'ancien tarif et interdire la vente d'électricité lorsque l'agriculteur ne détient pas la majorité du capital de la société exploitante?
Des solutions, il y en a.

Vous constatez aussi que 80% des investissements solaire partent en Chine, le panneau y est d'excellent qualité et 20% moins cher qu'en France, je ne parle pas de l'Allemagne.

Ils sont meilleurs que nous, il y a peut être une raison, une politique long terme et non court termiste.

En Août 2010, 2nd coût de rabot dans la profession -12% de baisse du tarif de rachat et vous laissez sous entendre que nous aurons en plus un cadeau de Noël avec une nouvelle baisse à la clé.

Mr Borloo, vous souhaitiez créer une filière du photovoltaïque à la française, l'échec est cuisant....et nous en patissons tous.

Il est impossible de diriger une entreprise dans ce secteur sans visibilité à long terme sur les projets à développer.

La France n'est plus industrielle et si vous vouliez des fournisseurs français de panneaux svp faites en sorte que nous sortions du monopole d'EDF et TOTAL / Photowatt.

Je vous demande un tarif raisonnable, faut il rappeler que l'Italie est à 0,46 € le watt crête au sol lorsque la France est à 0,314 €, 0,27 € depuis le dernier décret du 01 sept 2010.

A autre point important: pourquoi ne votez vous pas comme en Italie, un tarif de rachat spécial serres agricoles?

Cela aurait au moins quelques avantages:
- donnez au secteur agricole une nouvelle source de revenus
- une modernisation du parc de serres français
- la création d'emplois dans un secteur sinistré
je suis sûr que nous pourrions en trouver d'autres.

Je reconnais que la décision prise d'abaisser le crédit d'impôt pour les particuliers est salutaire car va néttoyer le secteur de ces armées de franc-tireurs qui ont bousillé l'image de la profession.

Vous avez besoin de nous pour brainstormer avec vous, nous répondrons présents mais svp arrêtez de nous planter des couteaux dans le dos.

Sun Solutions est sélectionnée pour le montage de projet et la livraison clé en mains d'une serre solaire de 40000 m² dans les boûches du rhône.

Jean carl COHEN; gérant de Sun Solutions explique " nous sommes de plus en plus souvent sollicités sur des projets de grosse taille par l'effet du bouche à oreille, notre expertise est largement reconnue puisque nos fournisseurs sont devenus nos meilleurs prescripteurs......ce projet est superbe, nous sommes motivés et fiers d'accompagner cette exploitation dans son développement "

Anne Laure Saint Girons
Avocat associée du cabinet ALLENA.
Avocat au barreau de Paris.
Droit de l'environnement industriel et des énergies.

Au delà de la baisse imprévisible des tarifs d'achat, l'impossibilité de déterminer le tarif d'achat engendré par le nouvel arrété tarifaire du 31 août 2010 va inéluctablement conduire au blocage de la filière photovoltaïque française. 
Dans leur communiqué de presse du 23 août 2010 accompagnant le nouvel arrêté tarifaire du 31 août 2010, les ministères de l'environnement et de l'économie annoncaient que la France était en avance sur la mise en oeuvre de ses objectifs de 2020 posés par le Grenelle. Or, le nouvel arrêté tarifaire introduit une nouvelle incertitude juridique majeure qui risque de freiner cette avancée, voire d'empêcher la mise en oeuvre de tout nouveau projet photovoltaïque. 
Les incertitudes juridiques qui pèsent sur la filière sont triples: incertitudes liées à l'imprévisibilité de l'évolution du tarif, récente impossibilité de déterminer la date d'application du tarif d'achat et incertitude quant au montant du coût total de raccordement. 

Imprévisibilité de l'évolution du tariff 

Depuis le début de l'année 2010, trois changements de tarif sont intervenus, diminuant le tarif d'achat applicable à l'électricité produite par les installations photovoltaïques jusqu'à 42%. De surcroît, il semblerait que de nouvelles baisses de tarif soient à prévoir début 2011. C'est notamment ce que laisse présager les ministères de l'environnement et de l'économie dans leur communiqué de presse conjoint en date du 23 août 2010 qui accompagne le nouvel arrêté de tarif d'achat déclarant que la filière photovoltaïque doit devenir plus réactive : 
''Cette évolution tarifaire est la première étape d'une adaptation nécessaire du système de régulation des tarifs de rachat, qui doit devenir plus réactif au développement de la filière et mieux s'articuler avec l'objectif d'une croissance de 500 MW par an prévu dans le Grenelle Environnement.''. 
Les diminutions du tarif en elles même ne sont pas mises en cause par les acteurs du secteur qui sont conscients qu'elles correspondent à l'évolution nécessaire de la filière, à l'instar de la situation chez nos voisins européens. 
Plus que la baisse des tarifs, c'est donc l'impossibilité de prévoir l'évolution du tarif sur le long et sur le court terme qui est problématique. Ces changements fréquents et non prévisibles rendent très difficile la mise en oeuvre des projets photovoltaïques qui ont des durées de réalisation importantes et qui nécesssiteraient dès lors une visibilité et une stabilité juridique. La dégressivité des tarifs d'achats telle que planifiée par le gouvernment n'est pas respectée, ce qui place les acteurs de la filière dans une incertitude juridique indéniable et les oriente vers une situation de blocage. 
Avant de pouvoir être ''plus réactive'' et d'entrer dans une phase de ''maturité'', comme le gouvernement l'appelle de ses voeux, il faudrait d'abord que la filière puisse être stable. Cela ne pourra se faire sans la prévisibilité du tarif d'achat. 

Impossibilité de déterminer le tarif d'achat applicable 

Au delà des baisses répétées et imprévues du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, l'aspect le plus problématique est le changement dans la détermination de la date du tarif d'achat applicable intervenu avec l'arrêté du 31 août 2010. 
L'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 prévoyait que : 
''La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à cette installation''. 
En vertu de cet article, le tarif applicable était déterminé par la date de demande de raccordement par le producteur. Cet article ne précisait pas les modalités de ladite demande de raccordement et ne permettait pas de déterminer si la date était constituée par la date d'envoi ou par la date de réception, ce qui a provoqué des incertitudes juridiques quant à la détermination de la date de la demande complète de raccordement par le passé. Cette incertitude semble être levée par le décret du 31 août 2010 qui précise que “la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige”. Cette précision laisse présumer que la date de détermination du tarif d'achat est déterminée par la date d'envoi. 
Cela étant, le nouvel article 3 suscite une incertitude juridique bien plus grave que celle qu'il lève en ce qu'il modifie le premier alinéa : 
''La date de demande complète de raccordement au réseau public détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrêté''. 
Or, le coefficient D ne définit pas le tarif d'achat mais le coefficient d'indexation pour les demandes de raccordement effectuées après le 31 décembre 2011. Cette modification signifie que la date de détermination du tarif d'achat applicable n'est plus la date de demande complète de raccordement comme cela était le cas en vertu de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. L'arrêté du 31 août 2010 ne précise pas par ailleurs comment déterminer la date du tarif d'achat applicable. 
Ainsi, cette modification rend impossible la détermination du tarif d'achat et fait naître une incertitude juridique majeure qui rend très difficile le montage financier des projets d'investissement photovoltaïque, notamment pour les petites et moyennes entreprises, ce qui risque d'engendrer le blocage de la filière. 

Imprévisibilité liée aux coûts de raccordement 

En dernier lieu, le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) tel qu'il est actuellement en cours de discussion risque de faire peser l'intégralité des coûts de raccordement sur les producteurs. En juillet dernier, la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement au projet de loi NOME qui modifie l'article 2 du projet de loi en y ajoutant l'alinéa suivant : 
''S'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution (…) couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux''. 
Cet amendement concerne toutes les installations d'électricité sans différenciation et serait par conséquent amené à s'appliquer aux installations photovoltaïques. Jusqu'à aujourd'hui, une partie du coût du raccordement au réseau était supportée par les distributeurs du réseau électrique. Si cet amendement était adopté, cela reviendrait à faire peser tout le coût de raccordement sur le producteur et contribuerait à faire peser encore un peu plus le poids financier des ces projets sur les porteurs de projets photovoltaïques. Les discussions sont en cours au Sénat depuis le 27 septembre. 
Cette triple instabilité de la règle de droit va très probablement conduire au blocage de la filière photovoltaïque si la situation n'est pas rapidement modifiée, notamment en rendant de nouveau possible la détermination du tarif applicable. 

Avis d'expert proposé par Anne-Laure Saint Girons, avocat associée du cabinet ALLENA
Actualité parue sur http://www.actu-environnement.com